Vous comprenez...
Textes de Droit de Référence
Sommaire :
- Principes, Droit du Travail, Procédure, Obligation d'Agir
- Le cas des Atteintes à la Sécurité de la Personne
- La Liberté d'Expression
- Atteintes à la Confiance Publique et à l'Autorité de l'État
1. Principes, Droit du Travail, Procédure, Obligation d'Agir
- L'accès au droit et à la justice, partie d'un quide sur Les fondements et principes de la Justice, publié par le ministère de la justice.
- Exécution du contrat de travail : Articles L1222-1 à L1222-5
- Article 40 du code de procédure pénale : obligation d'agir des fonctionnaires et agents de l'État face à un délit (voir la fiche de procédure relative à l'obligation de dénoncer, rédigée par l'ENSA de Bourges).
- Cadre Disciplinaire dans la Fonction Publique
- Procédures Disciplinaires dans la Fonction Publique, Droits du Fonctionnaire Poursuivi
- Droit de retrait général d'un salarié qui constate un défaut des systèmes de prévention en matière de santé : l'article L4131-1 du code du travail
- Dispositions spécifiques relatives au droit de retrait valables dans la fonction publique : l'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Droits des personnes malades et des usagers du système de santé : Articles L1110-1 à L1115-2 du Code de la Santé Publique
- Notion juridique de "Cas de force majeure"
- Rôle du Procureur de la République
- Où doit se tenir la procédure judiciaire ? (1)
- Où doit se tenir la procédure judiciaire ? (2)
- De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées : Articles 706-73 à 706-106 du code de procédure pénale
- Cour de justice de la République
2. Le cas des Atteintes à la Sécurité de la Personne
- Hacèlement Moral : Articles L1152-1 à L1152-6 du code du travail
- Du harcèlement moral : Articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal
- Des discriminations : Articles 225-1 à 225-4 du code pénal
- De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours : Articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal
- Des atteintes aux libertés de la personne : Articles 224-1 A à 224-10 du code pénal
- Des risques causés à autrui : Articles 223-1 à 223-2 du code pénal
- De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence : Article 222-33-3 du code pénal
- Des menaces : Articles 222-17 à 222-18-3 du code pénal
- Violences psychologiques ayant entrainé une incapacité de travail de plus de deux ans sur une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
3. La Liberté d'Expression
- Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation : Articles 431-1 à 431-2
- Les limites de la liberté d'expression de la Recherche
- Orientation et protection des lanceurs d’alerte (Guide du Défenseur des Droits)